Gestion

Logiciels de caisse

Notre cabinet est disponible

pour vous accompagner et vous conseiller dans vos démarches afin de vous assurer de la conformité fiscale de vos outils.

comptat

Contexte

Afin de lutter contre la fraude à la TVA liée à l'utilisation de logiciels permettant la dissimulation de recettes, il a été instauré l'obligation à partir de 2018, pour tous les commerçants et professionnels assujettis à la TVA qui enregistrent les règlements de leurs clients au moyen d'un logiciel de comptabilité ou de gestion ou d'un système de caisse, d'utiliser un système ou un logiciel sécurisé.
À partir du 1er janvier 2018, le logiciel ou système doit satisfaire aux conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données, attestées par un certificat délivré par un organisme accrédité ou par une attestation individuelle délivrée par l'éditeur.

Nos recommandations

  • Vous utilisez une caisse enregistreuse ou un système informatique de caisse, vous êtes en conséquence concerné par l'obligation de détenir un certificat ou une attestation fourni par l'éditeur ou le fournisseur du système de caisse utilisé
  • N’attendez pas l’entrée en application de l’obligation pour vérifier la conformité de votre outil

Nos modalités d'intervention

  • Accompagnement personnalisé
  • Respect de la confidentialité de vos informations

Vous avez des questions ? Voici nos réponses

Pourrai-je continuer à gérer ma caisse avec un tableur ?

La caisse doit être gérée au moyen d’un dispositif assurant l’intangibilité des opérations.

Mon éditeur de logiciel s’occupe de tout : est-il responsable ?

Votre éditeur de logiciel à la responsabilité de fournir un produit conforme à la législation.