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Aide exceptionnelle pour les entreprises justifiant d'une activité de reconditionnement en France de téléphones mobiles multifonction ou de tablettes informatiques

mars 2022

L’objectif de ce dispositif est le développement d'une filière française du réemploi et du reconditionnement des téléphones mobiles multifonction et de tablettes informatiques.

Une aide exceptionnelle est créée, destinée aux entreprises justifiant d'une activité de reconditionnement, réalisée sur le territoire français, de téléphones mobiles multifonction ou de tablettes informatiques.

Les entreprises pour être éligibles à l’aide justifient :

  • d’une activité de reconditionnement sur le territoire français de téléphones mobiles multifonction ou de tablettes informatiques ;
  • avoir débuté leur activité de reconditionnement de téléphones mobiles multifonction ou de tablettes informatiques avant le 1er janvier 2022 ;
  • être à jour de leurs obligations à l'égard de l'administration fiscale ainsi que de leurs obligations de déclarations et de paiement à l'égard des organismes de recouvrement des cotisations et des contributions de sécurité sociale ;
  • ne pas être déclarées en situation de liquidation judiciaire au jour de la demande d'aide ;
  • lorsqu'elles sont constituées sous forme d'association, être assujetties aux impôts commerciaux ou emploient au moins un salarié ;
  • avoir réalisé sur l'année 2021 des premières ventes après reconditionnement de téléphones mobiles multifonction reconditionnés ou des tablettes reconditionnées ;
  • être à jour des obligations spécifiques à l'activité de reconditionnement et de première vente après le reconditionnement de téléphones mobiles multifonction et de tablettes informatiques reconditionnés.

Cette aide exceptionnelle permet d'accorder un montant de 8 euros par téléphone mobile multifonction et par tablette informatique mis en vente après reconditionnement pendant la période pour laquelle la demande d'aide est formulée. La vente d'un même appareil pendant la période ouvre droit à un seul versement.

La période d'activité prise en compte pour l'octroi de l'aide exceptionnelle est fixée du 1er juillet 2021 au 31 décembre 2022.

L’aide exceptionnelle est sous le régime des aides de minimis.

Lorsque le nombre déclaré de téléphones mobiles multifonction reconditionnés et de tablettes informatiques reconditionnées vendus en première vente après le reconditionnement depuis le 1er juillet 2021 atteint 5000, une attestation d'expert-comptable, tiers de confiance, doit être fournie.

Les demandes d'aide peuvent être déposées au plus tard le 31 mars 2023.

Décret n° 2022-363 du 15 mars 2022 relatif à l'aide exceptionnelle pour les entreprises justifiant d'une activité de reconditionnement en France

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