Aide visant à favoriser l'attractivité des principaux salons et foires français

Cette aide vise à soutenir la reprise de l'activité du secteur de l'événementiel professionnel dans le contexte de la crise de la Covid-19.

Un dispositif de soutien financier aux entreprises est confié au réseau des Chambres de commerce et d'industrie (CCI) dans le cadre de ses missions d'aides aux entreprises, en faveur des entreprises exposantes sur les principaux salons et foires français entre mars 2022 et juin 2023.

L'aide est ouverte aux entreprises qui remplissent, cumulativement, les conditions suivantes :

• être une petite et moyenne entreprise au sens du règlement de l’Union européenne. Est considérée comme entreprise toute entité, indépendamment de sa forme juridique, exerçant une activité économique. Sont notamment considérées comme telles les entités exerçant une activité artisanale ou d'autres activités à titre individuel ou familial, les sociétés de personnes ou les associations qui exercent régulièrement une activité économique. Est considérée comme une PME toute entreprise occupant moins de 250 personnes et dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 50 000 000 € ou dont le total du bilan annuel n'excède pas 43 000 000 € ;
• disposer d'un établissement ou d'une succursale en France au moment du versement de l'aide ;
• être exposantes d'un salon ou d'une foire figurant dans la liste des activités visées par le dispositif ;
• ne pas avoir été exposantes du même salon ou de la même foire lors de sa précédente session.

L'aide est calculée par la CCI en charge de l'instruction du dossier à partir de la facture émise par l'organisateur de l'événement concerné.

L'aide est égale à 50 % des coûts supportés pour la location de surfaces d'exposition et les frais d'inscription, dans la limite de 12 500 € HT par entreprise bénéficiaire et de 1 300 000 € HT par événement.

La création du dossier de demande d'aide doit intervenir avant le 31 décembre 2022 sur le site https://les-aides.fr/soutien-salons-et-foires, puis les demandes d'aide complète, accompagnées notamment d’une attestation d'expert-comptable, tiers de confiance, sont déposées par voie dématérialisée sur le site https://les-aides.fr/soutien-salons-et-foires jusqu'à deux mois suivant la tenue de l'événement.

Décret n° 2022-370 du 16 mars 2022 instituant une aide visant à favoriser l'attractivité des principaux salons et foires français dans le contexte de la crise de la covid-19