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« Coûts fixes consolidation » : nouvelle aide pour décembre 2021 et janvier 2022 !

février 2022

Les entreprises peuvent bénéficier d’une aide dite « coûts fixes consolidation » pour la période éligible comprise entre le 1er décembre 2021 et le 31 janvier 2022. L’aide est mensuelle et le versement est bimestriel.

Pour en bénéficier les entreprises doivent respecter les conditions suivantes :

  • Avoir été créées avant le 1er janvier 2019 ;
  • Exercer leur activité principale dans un secteur S1, S1 Bis (secteurs mentionnés à l'annexe 1 ou à l'annexe 2 du décret mettant en œuvre le fonds de solidarité) ;
  • Avoir perdu plus de 50 % de leur chiffre d’affaires au cours du mois éligible (décembre 2021/janvier2022) par rapport au même mois en 2019 ;
  • Disposer d'un EBE « coûts fixes consolidation » négatif au cours du mois éligible (décembre 2021/janvier2022).

Ce dispositif compensera 90 % (70 % pour les entreprises de plus de 50 salariés) de la perte d’exploitation.

L’aide est plafonnée à 12 M€ par groupe sur toute la durée de la crise, ce plafond prenant en compte l'ensemble des aides versées depuis mars 2021 en application d’une décision européenne, notamment les aides « coûts fixes » et « coûts fixes rebond ».

La demande au titre de la période éligible comprise entre le 1er décembre 2021 et le 31 janvier 2022 doit être déposée, par voie dématérialisée, entre le 3 février 2022 et le 31 mars 2022.

 

Pour les entreprises éligibles à l’aide « renfort » ou au fonds de solidarité au titre des mois de décembre 2021 ou janvier 2022, les demandes peuvent intervenir dans un délai de 45 jours après le versement de l’aide demandée :

  • Au titre du mois de janvier 2022, lorsque l'entreprise a déposé une demande au titre de ce mois pour l'une des deux autres aides (renfort ou fonds de solidarité) ;
  • Au titre du mois de décembre 2021, lorsque l'entreprise a déposé une demande au seul titre de ce mois pour l'une des deux autres aides (renfort ou fonds de solidarité).

L’aide doit être accompagnée d’une attestation de l’expert-comptable et de l’ensemble des pièces justificatives.

Décret n° 2022-111 du 2 février 2022 instituant une aide dite « coûts fixes consolidation » visant à compenser les charges fixes non couvertes des entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19

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