Exigibilité de la TVA lors des acomptes sur les livraisons de biens.

Le projet de loi de finances pour 2022 prévoit l’exigibilité de la TVA lors du versement d’acomptes précédant la livraison de biens. Une mesure qui serait applicable à compter du 1er janvier 2023, permettant ainsi aux entreprises de bénéficier d’un délai d’un an afin d’adapter leurs outils informatiques à ces évolutions.

L’article 9 de la PLF 2022 permettra à la France de se mettre en conformité avec le droit européen et l’article 65 de la directive TVA. L’article 266 du CGI serait alors modifié.

Actuellement, la TVA sur les livraisons de biens est exigible chez le fournisseur au moment de la réalisation de cette opération, c’est-à-dire à la date de la livraison.

L’article 9 du PLF 2022 prévoit l’exigibilité de la TVA relative aux opérations de livraisons de biens lors du versement d’acomptes. Autrement dit, la TVA sur les livraisons de biens serait toujours exigible au moment ou l’opération est effectuée (date de livraison) sauf en cas de versement préalable d’un acompte. Dans ce cas, la TVA serait exigible dès le versement de cet acompte, à concurrence du montant encaissé.

Le Gouvernement met en avant l’avantage pour les entreprises (côté achat) de pouvoir déduire plus tôt la TVA sur leurs achats et d’éviter d’avoir à supporter en partie un décalage de trésorerie. Pour les finances de l’Etat, la mesure conduira à percevoir la TVA plus tôt sur les ventes de biens pour lesquelles des acomptes sont versés.

Rappel : S’agissant de la TVA sur les prestations de services, celle-ci est exigible lors de l’encaissement (acompte(s) et solde). Sauf si option pour la TVA sur les débits.