Fonds de solidarité COVID19 : mise en ligne du formulaire

Le formulaire du fonds de solidarité du mois d’octobre est en ligne ce jour pour les
entreprises de moins de 50 salariés, sans condition de chiffre d'affaires ni de bénéfice, ayant débuté 
leur activité avant le 30 septembre 2020.

Pour les pertes de chiffre d’affaires enregistrées au mois d’octobre, différents régimes d’indemnisation sont prévus. Les entreprises doivent déclarer l’ensemble des éléments requis pour chacun des régimes auxquels elles peuvent prétendre et le formulaire déterminera automatiquement l’aide la plus favorable.
Le formulaire est disponible à compter de ce jour dans votre espace particulier sur impots.gouv.fr et la demande doit être déposée au plus tard le 31 décembre 2020.

Sont éligibles :
 Les entreprises concernées par une mesure d’interdiction d’accueil du public (fermeture administrative), quel que soit leur secteur d’activité :
L’aide correspond au montant de la perte de chiffre d’affaires enregistrée, dans la limite de 333 € par jour de fermeture ;
Cette perte est calculée à partir du chiffre d’affaires réalisé pendant les jours d’interdiction d’accueil du public et de celui réalisé pendant la même période en 2019 ou du chiffre d’affaires mensuel moyen 2019 (hors chiffre d’affaires réalisé sur les activités de vente à
distance avec retrait en magasin ou livraison).

Les entreprises situées dans les zones de couvrefeu quel que soit leur secteur d’activité ayant perdu plus de 50 % de leur chiffre d’affaires :
Les entreprises des secteurs S1 reçoivent une aide compensant leur perte de chiffre d'affaires pouvant aller jusqu'à 10 000 € ;
Les entreprises des secteurs S1bis ayant perdu plus de 80 % de leur chiffre d’affaires pendant la première période de confinement (15mars-15mai) condition non applicable aux entreprises créées après le 10 mars 2020  reçoivent une aide compensant leur perte de chiffre d’affaires pouvant aller jusqu’à 10 000 € ;
Les autres entreprises ont droit à une aide couvrant leur perte de chiffre d’affaires pouvant aller jusqu’à 1 500 €.

 Les entreprises qui ne sont pas situées en zone de couvrefeu :
Les entreprises des secteurs S1 et S1 bis ayant perdu plus de 80 % de leur chiffre d’affaires pendant la première période de confinement (15mars15mai)  condition non applicable aux entreprises créées après le 10 mars 2020  et ayant perdu plus de 70 % de chiffre d'affaires bénéficieront d'une aide pouvant aller jusqu'à 10 000 €, dans la limite de 60 % du chiffres d'affaires mensuel ;
Les entreprises des secteurs S1 et S1 bis ayant perdu plus de 80 % de leur chiffre d’affaires pendant la première période de confinement (15mars15mai)  condition non applicable aux entreprises créées après le 10 mars 2020  ayant perdu entre 50 et 70 % de leur chiffre d'affaires bénéficieront d'une aide pouvant aller jusqu'à 1 500 €.

Les entreprises dont l’activité principale est exercée dans des établissements recevant. Les entreprises dont l’activité principale est exercée dans des établissements recevant du public du type P « salle de danse »
Ces entreprises (discothèques) bénéficient d’une aide de 1.500 euros maximum au titre du volet 1, éventuellement complétée, par le biais du volet 2 (instruction effectuée par les régions) d’une aide spécifique.

Aide financière exceptionnelle CPSTI

Nous vous informons que votre caisse Urssaf (CPSTI) peut, sous certaines conditions, vous verser une aide financière supplémentaire de 1000€ :

• Vous devez être concerné par une fermeture administrative totale depuis le 02/11/2020,
• Avoir réglé au moins un versement de cotisations depuis votre début d’activité en tant que travailleur non salarié,
• Etre affilié à ce régime avant le 01/01/2020
• Etre à jour de vos cotisations sociales personnelles au 31/12/2019 ou respecter un échéancier de paiement en cours,
• Ne pas avoir bénéficié de l’aide aux cotisants en difficulté depuis 09/2020
• Ne pas faire l’objet d’une mise en recouvrement forcée par voie d’huissier et/ou taxation d’office.

Pour cela, vous devez vous rendre sur le site de l’urssaf et remplir le formulaire « AFE COVID » mis à votre disposition:

https://www.secu-independants.fr/contact/adresse-telephone/urssaf/, afin de transmettre votre formulaire dûment rempli accompagné des pièces jointes si nécessaire, avant le 30 novembre 2020.