Fonds de solidarité pour les entreprises, indépendants, entrepreneurs

Depuis le début de la crise sanitaire du Coronavirus COVID-19, l'État et les Régions ont mis en place un fonds de solidarité pour prévenir la cessation d’activité des petites entreprises, micro-entrepreneurs, indépendants et professions libérales, particulièrement touchés par les conséquences économiques du Covid-19.

Évolution du fonds de solidarité au titre du mois de janvier 2021

Le décret n° 2021-129 du 8 février 2021 prolonge le fonds de solidarité en janvier 2021 en étendant le dispositif initial et complémentaire prévu pour décembre 2020.

Les listes des activités relevant des secteurs 1 (annexe 1) et 1bis (annexe 2) [PDF - 206 Ko] sont complétées : les entreprises de la filière viticole sont transférées de l'annexe 2 à l'annexe 1. Il est ajouté à l'annexe 2 neuf nouveaux secteurs liés à la fermeture des remontées mécaniques.

Le montant de l'aide accordée au titre du mois de janvier aux entreprises du secteur S1bis et des entreprises relevant du « régime station de ski » (ayant subi une perte supérieure ou égale à 50 % et inférieure à 70 %) est revalorisé en application du décret n°2021-192 du 22 février 2021.

Le fonds de solidarité est par ailleurs prolongé jusqu’au 30 juin 2021.

Pour les entreprises ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public durant tout le mois de janvier 2021

Pour le mois de janvier, toutes les entreprises faisant l’objet d’une interdiction d’accueil du public, y compris les discothèques peuvent accéder au fonds de solidarité, et ce quelle que soit leur taille.

Elles bénéficient d’un droit d’option entre une aide correspondant :

• au montant de la perte de chiffre d’affaires enregistrée au titre de janvier 2021 dans la limite 10 000 €
• ou à 20 % du chiffre d’affaires de référence dans la limite de 200 000 € par mois.

Le CA de référence retenu pour le calcul de l'aide pourra être le CA de janvier 2019 ou le CA mensuel moyen constaté en 2019. Le plafond d’aide maximale de 200 000 € est entendu au niveau du groupe.

Conformément au décret n° 2021-32 du 16 janvier 2021, la perte de chiffre d'affaires du mois de janvier 2021 n'intègre pas le chiffre d'affaires réalisé sur les activités de vente à distance, avec retrait en magasin ou livraison, ou sur les activités de vente à emporter.

Comment en bénéficier ?

La demande d’aide se fait par voie dématérialisée, à l’aide du formulaire mis en ligne depuis le 24 février sur impots.gouv.fr : date limite de dépôt : le 31 mars 2021. Ce formulaire concerne les entreprises ayant débuté leur activité avant le 31 octobre 2020. Le montant de l'aide est calculé automatiquement sur la base des éléments déclarés.

Pour les entreprises des secteurs S1 ayant enregistré plus de 50 % de pertes de chiffre d’affaires

Les entreprises des secteurs S1 [PDF - 406 Ko] sans condition de nombre de salariés, reçoivent une aide compensant leur perte de chiffre d'affaires plafonnée à 10 000 € ou à 15 % ou 20 % du chiffre d'affaires de référence dans la limite de 200 000 €.

Comment en bénéficier ?

La demande d’aide se fait par voie dématérialisée, à l’aide du formulaire mis en ligne depuis le  24 février sur impots.gouv.fr : date limite de dépôt : le 31 mars 2021. Ce formulaire concerne les entreprises ayant débuté leur activité avant le 31 octobre 2020. Le montant de l'aide est calculé automatiquement sur la base des éléments déclarés.

Pour les entreprises des secteurs S1bis ayant enregistré plus de 50 % de pertes de chiffre d’affaires

Le régime d’aide complémentaire mis en place pour le mois de décembre pour les entreprises des secteurs S1bis est renforcé en janvier 2021. La liste des secteurs S1bis [PDF - 406 Ko] bis est complétée par 9 nouveaux secteurs liés à la fermeture des remontées mécaniques.

Sont éligibles les entreprises de ces secteurs, sans condition de nombre de salariés et qui ont perdu plus de 80 % de leur chiffre d’affaires pendant la première ou seconde période de confinement (respectivement 15 mars-15 mai et 1er novembre-30 novembre) ou 10 % de CA annuel entre 2019 et 2020.

Le montant de l’aide se calcule de la manière suivante :

• Si les pertes de janvier sont supérieures à 70 % : l’aide correspond à 80 % de la perte plafonnée à 10 000 € ou si cela est plus avantageux, 20 % du chiffre d'affaires de référence dans la limite de 200 000 €.
• Si la perte de chiffre d’affaires est comprise entre 50 % et 70 % : l'aide correspond à 80 % de leur perte dans la limite de 10 000 € ou à 15 % du chiffre d'affaires de référence dans la limite de 200 000 €.
• Lorsque la perte de chiffre d'affaires est inférieure à 1 500 €, le montant de l'aide correspond à 100 % de la perte.

À noter que les entreprises des secteurs S1bis qui n’ont pas enregistré de perte de CA de 80 % pendant la première ou seconde période de confinement (respectivement 15 mars-15 mai et 1er novembre-30 novembre) ou n'ayant pas perdu 10 % de CA annuel entre 2019 et 2020 reçoivent une aide compensant leur perte de chiffre d'affaires pouvant aller jusqu'à 1 500 € .

Comment en bénéficier ?

La demande d’aide se fait par voie dématérialisée, à l’aide du formulaire mis en ligne depuis le  24 février sur impots.gouv.fr : date limite de dépôt : le 31 mars 2021. Ce formulaire concerne les entreprises ayant débuté leur activité avant le 31 octobre 2020. Le montant de l'aide est calculé automatiquement sur la base des éléments déclarés.

Pour les entreprises situées dans une station de ski ayant enregistré plus de 50 % de pertes de chiffre d’affaires

Le dispositif initial et complémentaire prévu pour décembre 2020 est renforcé au mois de janvier pour continuer à couvrir les commerces de stations de montagne et leurs environs, du fait du maintien de la fermeture des remontées mécaniques en janvier 2021.

Les entreprises, sans condition de nombre de salariés, doivent être domiciliées dans une commune mentionnée à l'annexe 3 du décret n° 2020-1770 du 30 décembre 2020. Leur secteur d'activité doit relever du commerce de détail (exception des automobiles et des motocycles) ou de la location des biens immobiliers résidentiels.

Le montant de l’aide se calcule de la manière suivante :

• Si la perte de chiffre d’affaires enregistrée en janvier est supérieure à 70 % : l’aide correspond à 80 % de la perte plafonnée à
• 10 000 € ou 20 % du chiffre d’affaires de référence, dans la limite de 200 000 € au niveau du groupe.
• Si la perte de chiffre d’affaires enregistrée en janvier est comprise entre 50 % à 70 % : l’aide est égale à 80 % de la perte enregistrée au mois de janvier 2021 ou à 15 % du chiffre d'affaires de référence dans la limite de 200 000 €.
• Lorsque la perte de chiffre d'affaires est inférieure à 1 500 €, le montant de l'aide correspond à 100 % de la perte.

Comment en bénéficier ?

La demande d’aide se fait par voie dématérialisée, à l’aide du formulaire mis en ligne depuis le  24 février sur impots.gouv.fr : date limite de dépôt : le 31 mars 2021. Ce formulaire concerne les entreprises ayant débuté leur activité avant le 31 octobre 2020 et situées dans une commune mentionnée à l'annexe 3 du décret n° 2020-1770 du 30 décembre 2020. Au moment de la saisie, il faut préciser le motif « Mon entreprise est située sur le territoire d’une commune mentionnée à l’annexe 3 du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 modifié et son secteur d’activité relève du commerce de détail, à l’exception des automobiles et des motocycles ou de la location de biens immobiliers résidentiels ».

Le montant de l'aide est calculé automatiquement sur la base des éléments déclarés.

Entreprises ayant enregistré plus de 50 % de pertes de chiffres d’affaires et ne relevant d’aucun autre régime

Pour toutes les autres entreprises de moins de 50 salariés qui peuvent rester ouvertes mais qui subissent une perte de plus de 50 % de leur chiffre d’affaires, l’aide du fonds de solidarité pouvant aller jusqu’à 1 500 € par mois reste mobilisable au titre du mois de janvier 2021.

Comment en bénéficier ?

La demande d’aide se fait par voie dématérialisée, à l’aide du formulaire mis en ligne depuis le  24 février sur impots.gouv.fr : date limite de dépôt : le 31 mars 2021. Ce formulaire concerne les entreprises ayant débuté leur activité avant le 31 octobre 2020. Le montant de l'aide est calculé automatiquement sur la base des éléments déclarés.