PGE RESILIENCE : Prolongation jusqu’au 31/12/2022 pour soutenir les entreprises affectées économiquement

Rappel : Le prêt garanti par l’Etat (PGE) est un prêt qu’octroie à une entreprise ou un professionnel sa banque habituelle, en dépit de la forte incertitude économique actuelle, grâce à la garantie qu’apporte l’Etat sur une partie très significative du prêt.

 Le PGE est un prêt d’une banque à une entreprise : ce n’est pas un prêt de l’Etat. 

Ce recours total aux réseaux bancaires pour l’octroi des PGE a été voulu pour que le dispositif puisse rapidement et très largement apporter la trésorerie nécessaire aux entreprises et aux professionnels, quelle que soit leur taille, leur activité et leur statut juridique (PME, ETI, agriculteurs, artisans, commerçants, professions libérales, entreprise innovante, micro-entrepreneur, association, fondation,...) partout sur le territoire, pour les aider à surmonter le stress économique majeur que nous connaissons et les accompagner dans la phase de reprise. Certaines SCI, les établissements de crédits et sociétés de financement sont exclus.

 La garantie de l’Etat couvre 90% du PGE pour tous les professionnels et pour toutes les entreprises sauf pour les entreprises qui, en France, emploient plus de 5000 salariés ou réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 1,5 Md€, où la part du prêt garantie par l’Etat est de 70% ou de 80%. Sur les 10% du PGE non couvert par la garantie de l’Etat, la banque ne doit prendre aucune garantie ou sureté1 . La banque garde donc une part de risque et réalise de fait les diligences adaptées et proportionnées avant l’octroi du PGE. Il n’y a pas de droit au PGE.

Le nouveau PGE appelé Résilience est disponible depuis le 08 avril 2022. Initialement prévu jusqu’au 30 juin 2022, il est prolongé jusqu’au 31 décembre 2022. Voici le détail du dispositif :

• Il permet de couvrir jusqu’à 15% du chiffre d’affaires HT annuel moyen des 3 dernières années ( ou 2 dernières années ou dernier exercice clos si l’entreprise ne dispose pas de 3 exercices) et ce en complément du PGE classique si cela ci a été précédemment activé,
• Les entreprises éligibles sont celles dont la trésorerie est pénalisée de manière directe ou indirecte par les conséquences économiques du conflit en Ukraine et n’ayant pas obtenu de PGE Résilience avant le 30 juin 2022 à hauteur de 15% du chiffre d’affaires HT. Aucune autre condition n’est exigée. Certaines SCI et établissements de crédits et sociétés de financement sont exclus du dispositif,
• Toute demande doit être adressée par l’entreprise à sa banque,
• L’amortissement et le remboursement du prêt restent identiques à ceux du PGE classique : possibilité d’étendre la durée à 6 ans maximum, sans remboursement la 1ère année.

NB : Le dispositif du PGE classique n’a, quant à lui, pas été prolongé. Il a donc pris fin le 30 juin 2022.