Prise en charge des coûts fixes des entreprises : le décret est publié !

Afin de renforcer les aides accordées aux entreprises particulièrement touchées par la crise sanitaire, les entreprises peuvent désormais bénéficier d’une aide complémentaire au fonds de solidarité. Elle est destinée à compenser le poids des charges fixes des entreprises et doit permettre de couvrir 70 % des pertes d’exploitation pour les entreprises de plus de 50 salariés et 90 % des pertes d’exploitation pour les entreprises de plus petite taille.

Toutes les entreprises ne sont pas concernées. Peuvent en bénéficier les entreprises d’une certaine taille (réalisant plus de 1 million d'euros de CA mensuel notamment) mais aussi les entreprises de plus petite taille qui exercent leur activité dans des secteurs bien spécifiques (loisirs « indoor », salles de sport, hôtellerie, commerces et restauration de la montagne, résidences de tourisme, zoos et établissements thermaux…).

Le calcul de l’aide est basé sur les pertes brutes d’exploitation (EBE). Il est calculé et attesté, par un expert-comptable, tiers de confiance, à partir du grand livre ou de la balance générale de l'entreprise.

Les demandes sont réalisées sur l’espace professionnel (impots.gouv.fr) de l’entreprise, dans un délai de 15 jours à compter du versement du fonds de solidarité.

Décret n° 2021-310 du 24 mars 2021 instituant une aide visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19