Réactivation des mesures d'exonérations ou d'aides au paiement de cotisations sociales

Sont concernées les périodes d'emploi courant du 1er décembre 2021 au 31 janvier 2022.

S’agissant des employeurs

Les employeurs de moins de 250 salariés relevant des secteurs S1 et S1 bis (y compris les clubs sportifs professionnels) bénéficient des dispositions « Covid 2 » (exonération de cotisations sociales et aide au paiement de 20 % de la masse salariale de la période) pour les périodes d'emploi courant du 1er décembre 2021 au 31 janvier 2022 (pour les salles de danse : période du 1er au 31 janvier 2022).

Ils bénéficient de l’exonération de cotisations sociales et de l’aide au paiement pour chaque mois au titre duquel l’une des conditions suivantes est remplie :

• Mesure d’interdiction totale d'accueil du public ;
• Baisse de chiffre d'affaires d'au moins 65 % par rapport à celui du même mois de l'une des deux années précédentes.

Lorsque la baisse du chiffre d'affaires est d'au moins 30 % mais inférieure à 65 %, les employeurs ne bénéficient que de l'aide au paiement de 20 %.

Les exonérations et l'aide au paiement ne sont applicables que sur les cotisations sociales et les rémunérations qui ne font pas l'objet, pour les mêmes périodes, d'une compensation au titre de l’aide « renfort ».

Ces exonérations et aides bénéficient à la part de la rémunération inférieure à 4,5 fois le SMIC en vigueur au titre du mois considéré.

S’agissant des travailleurs indépendants agricoles ou non et des mandataires sociaux assimilés salariés

Ils bénéficient de la réduction de cotisations de 600 € pour chaque mois au titre duquel l’une des conditions suivantes est remplie :

• Mesure d’interdiction totale d'accueil du public ;
• Baisse de chiffre d'affaires d'au moins 65 % par rapport à celui du même mois de l'une des deux années précédentes.

Lorsque la baisse de chiffre d'affaires est d'au moins 30 % mais inférieure à 65 %, le montant de la réduction de cotisations est fixé à 300 euros par mois d'éligibilité.

Les réductions s'imputent en priorité sur les cotisations et contributions sociales dues au titre de l'année 2021. Lorsque le montant de réduction dont bénéficie le travailleur indépendant est supérieur aux montants de cotisations et contributions dus au titre de cet exercice, le reliquat s'impute sur les montants dus au titre de l'année 2022.

Les mandataires sociaux sont éligibles à la réduction de cotisations dès lors que l'entreprise dont ils sont mandataires leur a versé une rémunération au titre du mois d'éligibilité.

S’agissant des travailleurs indépendants relevant du dispositif du « micro »

Ils peuvent déduire des montants de chiffre d'affaires ou de recettes (seulement la moitié dudit chiffre d’affaires lorsque la baisse de chiffre d'affaires est d'au moins 30 % mais inférieure à 65 %) déclarés au titre des échéances mensuelles ou trimestrielles du premier trimestre de 2022 les montants des chiffres d'affaires ou des recettes réalisés au titre des périodes courant du 1er décembre 2021 au 31 janvier 2022.

Décret n° 2022-170 du 11 février 2022 modifiant le décret n° 2021-75 du 27 janvier 2021 relatif à l'application des mesures concernant les cotisations et contributions sociales des entreprises, travailleurs indépendants et artistes-auteurs mentionnées à l'article 9 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021