Saisie des rémunérations : fraction insaisissable au 01/09/2017

Lors d’une procédure de saisie des rémunérations, le créancier saisissant doit laisser à la disposition du salarié une fraction de sa rémunération égale à la partie forfaitaire du RSA pour un foyer composé d’une seule personne. Ni l’application du barème de saisie, ni même une procédure de paiement direct de pension alimentaire, ne peuvent conduire à passer sous ce montant plancher. Au 1^er septembre 2017, en cas de saisie de rémunération, le créancier saisissant devra toujours laisser à la disposition du salarié saisi la somme de 548,48 euros.