Plans d’apurement et remises de cotisations : publication du décret

Un décret définit les conditions et modalités d’application des plans d’apurement de cotisations sociales et des remises de dettes auprès des Urssaf.

Concernant les plans d’apurement, le décret fixe :

• les conditions auxquelles les organismes de recouvrement (Urssaf, etc.) pourront proposer aux cotisants, des plans d'apurement des passifs constitués pendant la crise sanitaire en incluant, le cas échéant, les dettes antérieures ;
• les modalités de conclusion de ces plans, notamment les plans peuvent inclure les créances constituées au titre des cotisations dues entre le 1er janvier 2021 et le dernier jour de la période d’emploi du mois suivant la fin de l’état d’urgence, si le report de leur paiement a été autorisé ;
• les cas dans lesquels un plan a une durée identique à celle accordée par l'administration fiscale.

Concernant les remises partielles de dettes, le décret fixe :

• ses conditions, notamment 
  • sont concernés les employeurs de moins de 250 salariés et les travailleurs indépendants ne bénéficiant pas des exonérations Covid s’ils ne sont pas en mesure de faire face aux échéances de leurs plans d'apurement ;
  • doit être constatée une réduction de chiffre d'affaires d'au moins 50 % au cours de la période courant du 1er février 2020 au 31 mai 2020 ou sur la période courant du 15 mars 2020 au 15 mai 2020 par rapport à la même période l'année précédente ; les modalités d’appréciation de la baisse de chiffre d’affaires sont fixées ;
  • le cotisant doit attester avoir sollicité, pour le paiement des dettes dues le cas échéant à ses créanciers privés, un étalement de paiement, des facilités de financement supplémentaires ou des remises de dettes ; la demande doit contenir certaines mentions ;
  • s'agissant des employeurs, la demande ne peut être acceptée qu'après le paiement de la totalité des échéances du plan comprenant des cotisations salariales
• les modalités de la remise 
  • les périodes concernées par la remise sont, pour les employeurs, celles courant du 1er février 2020 au 31 mai 2020 et, pour les travailleurs indépendants, l’année 2020 ;
  • le niveau maximal de la remise dépend de la baisse du chiffre d’affaires (v. tableaux art. 3 décret.) ;
• les modalités de mise en œuvre 
  • la demande est souscrite par la voie d'un formulaire dématérialisé ;
  • les pièces justificatives doivent être conservées ;
  • la décision intervient dans un délai maximal de 2 mois à compter de la demande ; l’absence de réponse équivaut à un refus ;
  • la remise n’est acquise qu’au terme du plan d’apurement et à condition d’avoir acquitté la totalité des cotisations faisant l’objet du plan.

Ces dispositions entrent en vigueur le 27 mars 2021.

Décret n° 2021-316 du 25 mars 2021 relatif aux dispositifs de plans d'apurement et de remises partielles des dettes de cotisations et contributions sociales constituées dans le cadre de la crise sanitaire