Saisie des rémunérations : fraction insaisissable au 01/09/2017
septembre 2017
Lors d’une procédure de saisie des rémunérations, le créancier saisissant doit laisser à la disposition du salarié une fraction de sa rémunération égale à la partie forfaitaire du RSA pour un foyer composé d’une seule personne. Ni l’application du barème de saisie, ni même une procédure de paiement direct de pension alimentaire, ne peuvent conduire à passer sous ce montant plancher. Au 1er septembre 2017, en cas de saisie de rémunération, le créancier saisissant devra toujours laisser à la disposition du salarié saisi la somme de 548,48 euros.
Actualités
octobre 2022

PGE RESILIENCE : Prolongation jusqu’au 31/12/2022 pour soutenir les entreprises affectées économiquement
Rappel : Le prêt garanti par l’Etat (PGE) est un prêt qu’octroie à une entreprise ou un professionnel sa banque habituelle, en dépit de la forte incertitude économique actuelle, grâce à la garantie qu’apporte l’Etat sur une partie très significative du prêt.
Lire la suiteoctobre 2022

Plan de résilience : Aides aux entreprises grandes consommatrices d’énergies
Dans le cadre du plan de résilience économique et social, le Gouvernement a mis en place une aide pour les entreprises les plus consommatrices de gaz et d’électricité particulièrement touchées par l’augmentation du coût de l’énergie. Disponible depuis le mois de juillet, cette aide est prolongée jusqu’à fin décembre 2022 et ses conditions d’octroi sont simplifiées.
Lire la suiteDécouvrez nos autres missions

Déclarations fiscales

Déclaration sociale nominative - DSN

Régime matrimonial

Evaluation

Comptes annuels

Préfinancement CICE

Le tableau de bord

Administration de la paie

Audit et diagnostic

Aides financières

Fiscalité personnelle

Elections des délégués du personnel

Prévisionnel

LOI TRAVAIL

Recherche de financement

Négociation de taux

Logiciels de caisse

Business plan

Choix du statut social

Gestion immobilière

Optimisation fiscale

Choix du statut juridique

contrôle fiscal

Optimisation de la rémunération du dirigeant

Contrôle social

Comptabilité

Suivi de votre comptabilité

Tableau de bord

Prévoyance

Patrimoine du dirigeant

Rédaction du contrat de travail

Fichier des écritures comptables (FEC)

Obligations relatives à l'embauche

Transmission

Négociation bancaire

Caution

Gestion

Prévisionnel

Statut juridique

FULL SERVICE

Retraite
